PRÉAMBULE

 

La société AFRICAN GLOBAL BUSINESS, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 de franc cfa, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Sénégal sous le numéro SNDKR-2013A16-323 en cours, dont le siège social est situé à Mermoz VDN Villa 7070, Dakar, Sénégal (ci-après désignée la « MARKETPLACE »). AGB met en place sur www.venteautocar.com (ci-après désigné le « Site »), un centre commercial virtuel (ci-après désignée la « Marketplace »)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après CGUV, s’appliquent, aux ACHETEURS, professionnels et non professionnels, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées sur les boutiques de la MARKETPLACE www.venteautocar.com, ci-après la MARKEPLACE, entre le VENDEUR et l’ACHETEUR professionnel ou non.

La Société AGB, en sa qualité de site hébergeur, met à disposition une plateforme technique de place de marché, ci-après MARKETPLACE, permettant à des vendeurs professionnels de se présenter et de vendre leurs produits sur le site www.venteautocar.com, en vue de leur acquisition en ligne par des ACHETEURS, professionnels ou non, situés au Sénégal.

Afin d’utiliser cette MARKETPLACE, le VENDEUR est tenu d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après CGUV, ainsi que les conditions générales de vente applicables aux ACHETEURS, qu’il s’engage à respecter sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’inscription. Ces CGUV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur la MARKETPLACE à la date de chaque inscription et de ses renouvellements.

ARTICLE 1 – ou aux livraisons ou aux livraisons des CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société AGB met à la disposition des VENDEURS professionnels une place de marché utilisée pour vendre des PRODUITS directement auprès d’ACHETEURS professionnels ou non.

ARTICLE 2 – Description du service

La MARKETPLACE est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux VENDEURS de créer de manière rapide et simplifiée une boutique en ligne et ainsi de se mettre en relation avec des ACHETEURS professionnels ou non, afin de leurs proposer des PRODUITS à la vente, de promouvoir leur activité, de référencer et de décrire les PRODUITS proposés à la vente, d’accepter les commandes et percevoir ou non le prix des PRODUITS achetés en ligne.

Les transactions effectuées par le biais de la MARKETPLACE sont conclues directement entre le VENDEUR et l’ACHETEUR ou entre La société de Livraison et l’Acheteur. La Société AGB n’agit en aucun cas comme intermédiaire et n’est pas le vendeur des PRODUITS : l’ACHETEUR est donc le cocontractant du VENDEUR pour l’achat desdits PRODUITS.

ARTICLE 3 – Accès à la MARKETPLACE

La MARKETPLACE est accessible via le site www.venteautocar.com et permet aux VENDEURS de proposer à la vente avec paiement en ligne ou sur Cash à la livraison les PRODUITS de leur choix qu’ils fabriquent ou produisent eux-mêmes. La MARKETPLACE est accessible 24 h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants de la Société AGB.

La Société AGB se réserve en outre le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie de la MARKETPLACE pour des raisons techniques ou autres, et ce sans avoir à en informer au préalable le VENDEUR. Ce dernier ne peut engager la responsabilité de la Société AGB à raison des modifications et interruptions effectuées.

ARTICLE 4 – Création d’une boutique en ligne

Ne peuvent s’inscrire sur la MARKETPLACE que les professionnels remplissant l’ensemble des critères de la charte qualité AGB et ne peuvent être vendus que les produits fabriqués, et ou commercialisés par le VENDEUR lui-même.

Ainsi, ne peuvent donc pas s’inscrire sur la MARKETPLACE les professionnels qui ne remplissent pas ce critère et ceux prévus à la Charte qualité AGB.

Pour créer sa boutique en ligne, le VENDEUR doit créer un compte au moyen d’un identifiant, d’une adresse valide et d’un mot de passe. Lors de la création de ce compte, un formulaire comportant des informations devra être obligatoirement renseigné, ainsi que les coordonnées du représentant légal.

Le VENDEUR s’engage à ne fournir que des informations strictement exactes, puis à les actualiser le cas échéant. Une confirmation de l’identifiant et du mot de passe sera envoyée au VENDEUR dès validation de son compte.

En cas de perte du mot de passe, le VENDEUR peut le recevoir par email en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

Le VENDEUR est seul responsable de ses identifiants, du contenu de sa boutique en ligne et supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter de leurs utilisations par des tiers qui en auraient connaissance suite à une action ou omission de sa part.

ARTICLE 5 – Prix du service

Tous les coûts afférents à l’accès à la MARKETPLACE, que ce soient notamment les frais de matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du VENDEUR Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Afin de créer sa boutique en ligne, AGB propose aux VENDEURS des commissions à la vente:

Commissionnement

Le VENDEUR a la possibilité de créer gratuitement sa boutique en ligne, moyennant le prélèvement d’une commission sur chaque commande effectuée sur la MARKETPLACE.

Pour les ventes sur la plateforme, différentes commissions sont relevées selon le prix de vente des produits de ce fait :

Pour les produits allant de 0 à 99.000 Cfa une commission de 10% du prix de vente sera prélevée ;

Pour les produits allant de 100.000 à 299.000 Cfa une commission de 8% du prix de vente sera prélevée ;

Pour les produits allant de 300.000 à 499.000 Cfa une commission de 7% du prix de vente sera prélevée ;

Pour les produits allant de 500.000 à 999.000 Cfa une commission de 5% du prix de vente sera prélevée ;

Pour les produits allant de 1.000.000 Cfa et plus une commission de 4% du prix de vente sera prélevée ;

 

En outre, le contrat peut être résilié à tout moment, sans indication de motif, par le biais du formulaire de résiliation automatique disponible dans l’espace client pour le VENDEUR. La boutique du VENDEUR ne sera fermée qu’après finalisation de la dernière vente conclue entre le VENDEUR et un ACHETEUR. Le VENDEUR reste tenu d’honorer l’ensemble des ventes conclues sur la MARKETPLACE avant la résiliation de son abonnement.

 

Exclusion

La Société AGB se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la MARKETPLACE au VENDEUR concerné en cas de non-respect des présentes CGUV, de la Charte qualité AGB ainsi qu’en cas de signalement justifié d’ACHETEURS ou VENDEURS. L’exclusion prendra effet dès sa notification au VENDEUR, sans que la Société AGB ne puisse engager sa responsabilité ou ne doivent verser une quelconque indemnité ; et sans préjudice de toute autre action que la Société AGB serait en droit d’intenter à l’encontre du VENDEUR.

ARTICLE 6 – Obligations relatives aux transactions réalisées sur la MARKETPLACE

6-1 Identification du VENDEUR

Chaque boutique doit comporter les mentions légales d’identification de l’entreprise. Le VENDEUR indique, sans que cette liste ne soit limitative, son adresse commerciale, l’adresse géographique si elle est différente, un numéro de téléphone et une adresse email permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures.

6-2 Présentation de l’offre

Les offres par lesquelles le VENDEUR présente ses produits constituent sa vitrine. Toute offre de vente doit respecter dans sa présentation les dispositions légales et réglementaires, et entre autres celles qui protègent les mineurs et celles qui interdisent toute publicité contenant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.

L’offre de vente doit être adaptée au public concerné. Le VENDEUR doit veiller, en outre, au respect des règles suivantes :

Le PRODUIT doit être décrit de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments tant qualitatifs que quantitatifs, et ce conformément aux règles légales, afin d’en préciser les caractéristiques essentielles. Le VENDEUR est ainsi tenu d’indiquer les caractéristiques principales des PRODUITS et la dénomination, la liste des ingrédients, la quantité, les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation, le nom ou la raison sociale de l’exploitant, le pays d’origine, le mode d’emploi, le volume alcoométrique, les traces éventuelles d’autres produits, le délai de livraison, sans que cette liste ne soit limitative.
Le VENDEUR doit veiller à ce que les photographies reproduisent fidèlement le PRODUIT et ne comportent pas d’ambiguïté sur les notions notamment de dimension, poids, qualité, composition…

Le VENDEUR est également tenu d’indiquer sur la fiche produit les délais de conservation de ses PRODUITS.

Le VENDEUR est tenu d’indiquer sur chaque fiche produit une date limite d’expédition du PRODUIT et s’engage à respecter ledit délai.

Le prix d’achat du PRODUIT est fixé par le VENDEUR. Il est mentionné en Franc CFA HT et TTC sur la fiche descriptive.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation de la boutique, le VENDEUR pouvant modifier ses prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur la MARKETPLACE et calculés préalablement à la passation de la commande.

Concernant les PRODUITS à poids variable indiqué sur le MARKETPLACE par la mention « Produit vendu au poids », le prix du PRODUIT est fonction du poids de l’article qui est susceptible de varier d’une part selon l’approvisionnement disponible au moment de la préparation de la commande et/ou d’autre part lors de la préparation physique de la commande. Toutefois, le VENDEUR s’engage à ne pas livrer une quantité inférieure à celle indiquée sur la commande.
En conséquence, le VENDEUR est informé et accepte :

  • Que le poids du PRODUIT livré ne peut être inférieur au poids de référence indiqué sur la fiche PRODUIT,
  • Que le poids du PRODUIT livré puisse être supérieur au poids de référence indiqué sur la commande. Le CLIENT sera alors débité du montant indiqué lors de sa commande et aucun complément de prix ne pourra lui être réclamé au cas où le poids de référence serait supérieur à celui indiqué sur le bon de commande. L’excédent étant à la charge exclusive du VENDEUR.

Le bon de livraison délivré lors du retrait ou de la livraison de la commande devra mentionner le poids du produit effectivement livré.

En cas de pratiques promotionnelles, le VENDEUR doit veiller à assurer leur conformité au droit et aux principes de concurrence loyale.

6-3 Stocks

Le VENDEUR veille à assurer une cohérence entre l’offre et le PRODUIT proposé. Ainsi, le VENDEUR est tenu de disposer d’un stock en rapport avec ses prévisions pour répondre à la demande des ACHETEURS.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles à l’écran. Le VENDEUR s’engage par conséquent à supprimer dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 24 heures, le PRODUIT en rupture définitive de stock ou indiquera clairement sur la fiche produit que ce PRODUIT est épuisé.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un PRODUIT après passation et confirmation de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT sera remboursé par virement dans un délai de 14 jours si un paiement avait déjà été effectué.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) PRODUIT(S) non disponible(s) est visé par cette annulation.

Par dérogation, dans le cas où l’ACHETEUR a expressément accepté que lui soit livré un PRODUIT de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le VENDEUR pourra remplacer le PRODUIT manquant. Cette substitution n’entraînera aucune modification à la hausse du montant de la commande. Le VENDEUR est alors tenu de conserver une preuve écrite de l’acceptation de l’ACHETEUR du produit substitué.

6-4 Exécution de la commande

Confirmation de la commande

Le VENDEUR est informé par la Société AGB de la commande d’un ou plusieurs PRODUITS dès validation de la commande par l’ACHETEUR. Le VENDEUR est ensuite tenu de confirmer ou non par courrier électronique toute ou partie de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures ouvrées suivant la transmission de la commande à l’ACHETEUR et à la Société AGB.

Le VENDEUR peut refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’ACHETEUR concernant le paiement d’une commande antérieure. Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser toute commande d’un ACHETEUR qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Expédition de la commande

Pour garantir à la clientèle la meilleure satisfaction dans l’exécution de la commande, le VENDEUR s’engage à expédier la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai indiqué sur la fiche produit, ou à remettre la commande à une société de livraison dédiée.

Le VENDEUR est tenu d’envoyer à l’ACHETEUR par email, dès expédition de la commande, (le numéro de suivi du colis ainsi que la procédure pour suivre l’état d’avancement du traitement de la livraison) s’il y’a lieu.

Une facture doit être établie par le VENDEUR et remise à la société de livraison dédiée pour le compte de l’ACHETEUR lors de la livraison des PRODUITS commandés.

La Société AGB a conclu un partenariat privilégié avec le Transporteur de son choix  afin de faire bénéficier aux VENDEURS de tarifs préférentiels, tant au niveau des frais de transport, le conditionnement sera à la charge du VENDEUR. Ladite grille tarifaire est à disposition dans l’espace personnel du VENDEUR. Le retrait au lieu du vendeur reste également possible, au libre choix de l’ACHETEUR.

En toute hypothèse, le VENDEUR reste seul responsable du conditionnement des PRODUITS vendus sur la MARKETPLACE. La responsabilité de la Société AGB ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

6-5 Preuve de la commande

La confirmation de commande doit être archivée par la Société AGB et par le VENDEUR et vaut preuve de la commande et de la date. Le VENDEUR reste en outre tenu d’archiver l’ensemble des correspondances (mail de confirmation de la commande…) et factures.

6-6 Service après-vente – Réclamation

Les adresses où l’ACHETEUR peut présenter ses réclamations doivent être visibles sur la boutique de chaque VENDEUR.

Le Service Client doit notamment permettre à l’ACHETEUR de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation, ou de faire jouer la garantie. Il doit être accessible par des moyens de communication pour lesquels l’ACHETEUR ne supporte que les coûts de communication, ainsi que des frais de transport concernant le retour des dits produits. Ce service doit être accessible, pendant les heures ouvrables, par téléphone, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication interactive.

Le VENDEUR s’engage à traiter les réclamations ou demandes qu’ils reçoivent dans les meilleurs délais. Toute réclamation et toute contestation doit être reçue avec une bienveillance attentive, et la bonne foi se présume toujours chez l’ACHETEUR qui prend la peine d’expliquer sa position.

6-7 Paiement de la commande de l’ACHETEUR

Le VENDEUR est informé que l’ACHETEUR est débité du montant de sa commande au jour de la conclusion du contrat de vente à distance ou par cash, dans les conditions figurant aux conditions générales de vente ACHETEURS, professionnels ou non.

Les montants prélevés seront reversés au VENDEUR tous les MARDI ET JEUDI (après déduction des commissions sur le montant des ventes TTC par la Société AGB), et ce sous réserve de la réception de la confirmation de livraison et de conformité de la commande par l’ACHETEUR et le SERVICE DE LIVRAISON. Le VENDEUR s’engage à reverser la commission dû à la société AGB lors d’une vente effectuée dans les locaux du VENDEUR.

6-8 Protection des données

Le VENDEUR s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, à la vie privée et à la protection des données.
Il doit notamment veiller :

  • A accomplir les formalités relatives à leurs traitements automatisés d’informations nominatives,
  • A n’effectuer de connexions ou interconnexions que dans le cadre des formalités qu’il aura effectuées ou à procéder à des déclarations modificatives,
  • A s’assurer que des procédures de sécurité ont bien été mises en place pour protéger les fichiers et traitement,
  • A faciliter le droit d’accès, d’opposition, de rectification des clients,
  • A mettre à jour les bases de données.

Le VENDEUR s’engage, en outre, à respecter la déontologie mise en place par les professionnels du marketing direct et digital vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.

6-9 Sécurité des PRODUITS
Le VENDEUR s’engage à assumer toute obligation mise à sa charge, notamment par le Code de la consommation, et notamment, sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation précontractuelle d’information, obligations liées aux garanties légales de conformité et de vices cachés, obligations liées au droit de rétractation, respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales…

6-10 Respect de la charte qualité de la société AGB

Le VENDEUR s’engage à respecter la charte qualité AGB visible sur le Site internet, sous peine d’exclusion dans les conditions prévues aux présentes.

ARTICLE 7 – Responsabilité

1- Responsabilité de la Société AGB

La responsabilité de la Société AGB envers le VENDEUR ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou résultants des contrats de vente conclus entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.

La responsabilité de la Société AGB ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la MARKETPLACE par l’UTILISATEUR, les VENDEURS ou de toutes fautes de leurs parts. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la MARKETPLACE.

De plus, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société AGB ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la MARKETPLACE par les UTILISATEURS et/ou ACHETEURS et les VENDEURS, notamment en ce qui concerne la description des PRODUITS ou les appréciations que les ACHETEURS font des VENDEURS, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, la Société AGB décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les ACHETEURS par l’intermédiaire de la MARKETPLACE avec les VENDEURS, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux PRODUITS ou aux livraisons sera dirigée vers le VENDEUR ou la société de livraison, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

Il est également précisé que la Société AGB ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement :

  • À la disponibilité permanente de la MARKETPLACE, celle-ci pouvant faire l’objet d’indisponibilité du fait notamment d’opération de maintenance ;
  • À l’adéquation de la MARKETPLACE aux besoins de l’Utilisateur ;
  • Au référencement de la MARKETPLACE sur les moteurs de recherches ;
  • À l’obtention d’un nombre minimal de visite sur la MARKETPLACE ;
  • À la rentabilité commerciale de la MARKETPLACE ;
  • À l’absence de dysfonctionnements et d’anomalies de la MARKETPLACE.

2- Responsabilité des UTILISATEURS

L’UTILISATEUR, qu’il soit VENDEUR ou ACHETEUR, est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la MARKETPLACE, notamment de ses appréciations, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager la Société AGB de tout dommage, perte, manque à gagner, que la Société AGB pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la MARKETPLACE par l’UTILISATEUR.

Il est rappelé que la Société AGB ne joue qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôle pas le contenu avant sa mise en ligne.

L’UTILISATEUR s’interdit ainsi de fournir des contenus, ou d’effectuer notamment tout acte ou agissement :
portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de

  • Divulgation et/ou à la vie privée des tiers ;
  • Diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
  • Discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • Obscène et/ou pédophile ;
  • Susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
  • En vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
  • Susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
  • Engageant ou susceptible d’engager la responsabilité de la Société AGB,
  • Susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de la Société AGB ou de la MARKETPLACE et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société AGB, de la MARKETPLACE et/ou de ses UTILISATEURS, vendeurs et/ou ACHETEURS.
  • en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des ACHETEURS de la MARKETPLACE ou d’inciter tout ou partie des ACHETEURS à ne pas ou ne plus acheter sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur la MARKETPLACE.
  • potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l’égard de la Société AGB, de la MARKETPLACE et/ou de ses UTILISATEURS, VENDEURS et/ou ACHETEURS.
  • inexact ou trompeur ;
  • qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant l’UTILISATEUR.

ARTICLE 8 – Liens hypertextes

La MARKETPLACE peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’UTILISATEUR reconnaît que la Société AGB n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

ARTICLE 9 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
La MARKETPLACE est la propriété de la Société AGB et est protégée par les lois Sénégalaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Langue

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Traitement des réclamations au titre de la MARKETPLACE

Toute réclamation au titre de l’utilisation de la MARKETPLACE peut être effectuée en contactant nos services, soit par téléphone, soit par mail.

ARTICLE 13 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE DAKAR.

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